Procédure pénale dans le canton de Zurich. Absence de qualité de
victime au sens de la CEDH, les irrégularités de la procédure pénale
ayant fait l’objet d’une réparation.
Art. 6 § 1 et art. 34 CEDH. Droit à un procés équitable. Notion de victime.
Les éventuelles irrégularités de la procédure pénale ont été réparées
puisque le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité du requérant
contre sa condamnation et qu’en suite de cela la Cour d’appel du canton
de Zurich a prononcé son acquittement.