Amende disciplinaire de 500.- Fr. infligée à un avocat pour plusieurs
violations des règles de son ordre.
Art. 10 CEDH. Liberté d’expression.
- L’amende disciplinaire a été infligée parce que le requérant avait
accusé la cour d’appel cantonale de Lucerne d’avoir porté des
affirmations fausses devant le Tribunal fédéral. Il y a donc ingérence
dans la liberté d’expression.
- Cette ingérence était prévue par la loi (art. 12 al. 1 loi sur la profession
d’avocat du canton de Lucerne[127]).
- Destinée à garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire,
elle poursuivait un but légitime au sens de l’art. 10 § 2 CEDH.