Refus de concession radio à Skyradio AG.
Art. 10 § 1 CEDH. Liberté d’expression.
- Un système de concessions pour les entreprises de radio est
compatible avec la CEDH lorsque son application respecte les exigences
de l’art. 10 CEDH.
- Le refus de concession constitue une ingérence dans la liberté
d’expression dont la justification doit être conforme à l’art. 10 § 2 CEDH.
- L’octroi de la concession peut, en vertu de l’art. 10 § 1 3e phrase,
CEDH, être soumis à des critères tels que la nature et les objectifs
d’un programme ou les droits et les désirs d’un public particulier, qui
constituent aussi des buts légitimes au sens du § 2 de cette disposition.
- Le rôle fondamental