156, 157 et 315a CC
relatifs aux droits des parents et aux mesures de protection des enfants en cas
de divorce. La Cour rappelle que les mots «prévue par la loi» imposent non
seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais visent
aussi la qualité de la loi en cause: ainsi, cette dernière doit être accessible
aux justiciables et prévisible. En particulier, une norme est «prévisible»
lorsqu’elle est rédigée de manière précise et offre une certaine garantie contre
des atteintes arbitraires de la puissance publique.