En l’espèce, l’ingérence est
prévue par la loi.
- Les mots «prévue par la loi» n’imposent pas seulement que la mesure
incriminée ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de
la loi en cause: ainsi, cette dernière doit être accessible aux justiciables
et prévisible. Une norme est prévisible lorsqu’elle est rédigée de manière
précise et offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires
de la puissance publique. Il est toutefois des situations, notamment
en matière de placements d’enfants - aux fins justement d’assurer une
protection efficace de ces derniers -, où toutes les circonstances ne
peuvent être exactement définies à l’avance par le législateur.