Décision du juge du divorce de placer l’enfant de la requérante en
internat dans une institution spécialisée.
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale. Qualité de la base légale.
- Le placement et le maintien d’un enfant en internat s’analysent
en ingérence dans le droit de sa mère au respect de sa vie familiale.
Pareille ingérence viole l’art. 8 CEDH sauf si elle est prévue par la
loi, vise un but légitime et apparaît, dans une société démocratique,
nécessaire à la réalisation de ce dernier. En l’espèce, l’ingérence est
prévue par la loi.