Interdiction de discrimination.
- La législation suisse a pour but le maintien de l’unité de la famille. Vu
qu’au moment du mariage, soit l’époux soit l’épouse doit abandonner
son nom, il n’y a pas de discrimination. L’enfant reçoit le nom de
famille; les parents ne peuvent pas choisir.
- En l’espèce, les requérants ont choisi librement de prendre le nom du
mari comme nom de famille.

Gesuch der verheirateten Eltern, ihre Tochter nicht unter dem
Familiennamen, sondern unter dem mütterlichen Namen in das
Geburtsregister einzutragen.
Art. 8 EMRK. Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens.