Requête de parents mariés tendant à ce que leur fille ne soit pas inscrite
au registre des naissances sous leur nom de famille, mais sous le nom
de la mère.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée ou familiale.
- Il n’appartient pas à la Cour de se substituer aux autorités nationales
afin de décider quelle est la politique la plus appropriée en matière
de noms de famille. Le droit suisse est suffisamment flexible en ce qui
concerne le choix du nom de famille.
- Aucun Etat Partie à la convention ne permet de choisir le nom d’un
époux comme nom de famille et celui de l’autre époux comme nom de
l’enfant.
Art. 14 en relation avec l’art. 8 CEDH. Interdiction de discrimination.