Procédure relative au renouvellement de l’autorisation de séjour d’un
ressortissant britannique chômeur, ne payant pas ses arriérés de
dettes au titre d’une pension alimentaire et dépendant de l’assistance
publique.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.
Les décisions portant sur l’entrée en Suisse, le séjour et le renvoi de
ressortissants étrangers ne concernent pas des contestations sur des
droits et obligations de caractère civil.
Art. 8 § 1 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale.
- Il n’existe aucun lien de dépendance entre le requérant et ses enfants
adultes nés de son premier mariage dissous en 1977.