Selon le
requérant lui-même, il n’y a pas eu d’autres échanges écrits ayant conduit
à la négociation. Par ailleurs, la Cour constate que rien ne vient étayer
l’affirmation du requérant qu’il aurait reçu une assurance du Procureur qu’il
n’y avait aucune autre procédure dirigée contre lui et qu’il ne serait pas jugé
par la suite pour des faits totalement distincts de ceux qui ont donné lieu à
l’ordonnance de condamnation du 28 novembre 1996. La Cour ne relève dès
lors aucun élément permettant de conclure que la procédure n’aurait pas
revêtu un caractère équitable.
La Cour rappelle