garanties d’un procès équitable.
Or, la Cour observe, à la lumière des documents déposés par le requérant, que
son avocat a précisé dans la remarque finale de sa lettre du 20 novembre 1996
que ce dernier «souhaitait vivement avoir la garantie qu’il ne faisait pas
ou plus l’objet d’une quelconque poursuite aux Etats-Unis, en raison de
ce dossier». Ce courrier faisait suite à une discussion entre le Procureur
général et l’avocat du requérant et l’accord était confirmé par cette lettre
et en l’ordonnance de condamnation du 28 novembre 1996. Selon le
requérant lui-même, il n’y a pas eu d’autres échanges écrits ayant conduit
à la négociation.