Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’une procédure équitable et
de l’égalité des armes au sens de l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH)[122], qui dispose en ses passages pertinents:
(libellé de la disposition)
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle qu’elle
a pour tâche de rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble
a revêtu un caractère «équitable» au sens de l’art. 6 § 1.