- Le recourant, qui exerçait la profession d’avocat et était assisté d’un
confrère, a lui-même renoncé à faire opposition à une ordonnance
de condamnation, en toute connaissance de cause, sans que cette
renonciation ne soit entachée d’une quelconque irrégularité du fait de
l’attitude des autorités judiciaires. Il n’avait pas reçu l’assurance du
procureur qu’il n’y avait aucune autre procédure dirigée contre lui et
qu’il ne serait pas jugé par la suite pour des faits totalement distincts de
ceux qui ont donné lieu à l’ordonnance de condamnation.
- Au surplus, la convention ne garantit, comme tel, aucun droit à la
révision d’un procès.