Procédure pénale dans le canton de Genève. Renonciation à faire
opposition à une ordonnance de condamnation.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Egalité des armes.
- L’exigence de l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à
chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y
compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une
situation de net désavantage par rapport à ses adversaires.