Procédure pénale et civile dans le canton de Bâle-Ville. Union
personnelle et indépendance des juges.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial.
- Un juge de la Cour d’appel a participé, en première instance, à la
préparation de la cause à titre d’«Instruktionsrichter». En l’espèce,
les procédures de première et de seconde instance avaient des objets
différents, si bien que le grief de partialité est manifestement mal fondé.
- De même, le greffier chargé du dossier en appel avait oeuvré dans le
cadre d’une précédente procédure instruite à l’encontre du requérant.
Etant donné que le greffier n’avait pas statué, le grief de partialité est
manifestement mal fondé.