1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH;
2. Dit que le constat d’une violation représente en soi une satisfaction
équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuellement subi par les
requérants;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, à
compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2
CEDH, la somme de 4 500 CHF (quatre mille cinq cents francs suisses) pour
frais et dépens;
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 5% l’an à compter de
l’expiration dudit délai et jusqu’au versement;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[119] RS 0.101.
[120] JAAC 61.108.
[121]