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trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur
taux (voir, parmi d’autres, l’arrêt Philis c / Grèce (n° 1) du 27 août 1991, série A
n° 209, p. 25, § 74).
47. Selon la Cour, les frais afférents aux instances devant le tribunal cantonal
et devant le Tribunal fédéral ne sauraient avoir été engagés pour prévenir
ou faire corriger une violation affectant la procédure devant ces mêmes
juridictions. Elle estime donc, comme le Gouvernement le soutient, devoir
rejeter cette partie de la demande.
48.