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comme une partie d’une procédure tendant à décider d’une <contestation sur
des droits et obligations de caractère civil> (…) Partant, l’article 6 § 1 trouve à
s’appliquer» (ibid., § 29).
25. La Cour estime que ces considérations s’appliquent également à l’espèce.
De plus, elle relève que le recours de droit public formé par les requérants
le 9 octobre 1995 soulevait une question relative au fond de l’affaire, tout au
moins en ce qui concerne les frais des parties, et en fait, la condamnation au
remboursement des dépens était liée au fond de l’affaire.
26. Il s’ensuit que l’art. 6 § 1 CEDH est applicable.

B. Respect de l’art. 6 § 1