CEDH est inapplicable à l’espèce,
puisqu’il s’agit de frais et dépens découlant d’autres procédures. Il renvoie en
particulier au rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme
dans l’affaire Robins c / Royaume-Uni (rapport du 4 juillet 1996, Recueil des
arrêts et décisions [ci-après: Recueil] 1997-V, pp. 1814-1816), dans lequel la
Commission avait estimé que des décisions sur les frais de procédure étaient
une question annexe au fond d’une affaire et n’avaient pas trait à des droits
et obligations de caractère civil au sens de l’art. 6 § 1.