22. Les requérants affirment que l’art. 6 § 1 CEDH est applicable à la présente
procédure. L’essentiel du litige portant sur des droits de caractère civil, ils
comprennent mal pourquoi des frais et dépens d’un montant élevé devraient
être exclus du champ d’application des garanties découlant de la Convention
du fait du découpage de l’affaire selon les différents droits en jeu.
23. Le Gouvernement rétorque que l’art. 6 § 1 CEDH est inapplicable à l’espèce,
puisqu’il s’agit de frais et dépens découlant d’autres procédures.