, je vous remercie de m’avoir communiqué les
observations. Je vous saurais gré de bien vouloir me confier le dossier afin
que je puisse le consulter (cela ne m’a pas été entièrement possible lors de
la procédure cantonale, car le dossier présenté par le tribunal cantonal était
incomplet).
Dans sa «réponse» écrite (de sept pages), la juridiction inférieure ajoute à
sa décision de nombreux motifs nouveaux et modifie son raisonnement.
Ses arguments ne sont guère objectifs et visent à dénaturer les faits d’une
manière indigne d’un tribunal. En vertu de l’article 4 § 1 de la Constitution
fédérale suisse et de l’article 6 § 1 de la Convention