Or,
dans ces conditions, les parties doivent avoir la possibilité de prendre
position sur ces observations. Il y va notamment de la confiance des
justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre
autres, sur l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toutes les pièces
versées au dossier.
- Le droit d’accès au dossier n’implique pas l’envoi de toutes les pièces
aux parties; la possibilité de consulter le dossier auprès du Tribunal
fédéral suffit.