Arrêt Ziegler. Rejet d’une demande de prise de position sur les
observations de la partie adverse et de la juridiction inférieure.
Violation de la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Champ d’application. Droit à un procès équitable.
- La décision relative aux frais et dépens d’une procédure concernant
des droits et obligations de caractère civil doit être considérée comme
partie intégrante de la décision au fond, même si elle a été rendue dans
une procédure menée séparément. De plus, le recours formé par les
requérants portait également sur le fond de l’affaire.