1000.-, n’atteignent pas le degré de sévérité
nécessaire pour lui donner un caractère pénal. Cela d’autant moins
qu’à la différence des amendes ordinaires cette amende d’ordre n’est
pas inscrite dans le casier judiciaire. En outre, la conversion de
l’amende en peine privative de liberté n’est possible qu’à des conditions
restrictives. L’amende n’avait donc pas un caractère pénal.
Art. 10 § 2 CEDH. Ingérence dans la liberté d’expression.
- L’ingérence dans la liberté d’expression du requérant était fondée sur
l’art. 2 al. 3 et sur l’art. 4 al. 2 de la loi sur les sanctions d’ordre ainsi
que sur l’art. 328 du code de procédure pénale du canton de Zurich;