Amende d’ordre de Fr. 800.- infligée à un avocat pour conduite
inconvenante dans une audience publique.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion d’accusation en matière pénale.
- Les dispositions légales permettant à un tribunal de sanctionner une
conduite inconvenante pendant une procédure visent à assurer la bonne
marche de la procédure. Les sanctions qui en découlent sont plutôt
de caractère disciplinaire. Cependant, la nature et la sévérité d’une
sanction peuvent donner à celle-ci un caractère pénal.
- Le montant de l’amende d’ordre infligée, Fr. 800.-, et le montant
maximal autorisé, Fr. 1000.-, n’atteignent pas le degré de sévérité
nécessaire pour lui donner un caractère pénal.