que cette disposition soit applicable il faut que l’issue de la
procédure soit directement et substantiellement décisive pour le droit
en question; un lien ténu ou des effets éloignés ne suffisent pas.
- Les droits invoqués par les requérants sont de nature civile et
reconnus dans l’ordre juridique suisse. Toutefois, comme dans les
affaires Athanassoglou (JAAC 64.136) et Balmer-Schafroth (JAAC 61.103),
il manque un rapport direct entre ces droits et la décision du Conseil
fédéral.