Décision du Conseil fédéral de prolonger l’autorisation d’exploiter la
centrale nucléaire de Mühleberg et de rejeter l’opposition interjetée par
les requérants, sans possibilité d’un contrôle judiciaire.
Art. 6 § 1 CEDH. Notions des droits et obligations de caractère civil.
Droit d’accès à un tribunal.
- Le droit d’accès à un tribunal existe pour les contestations sur les
droits et obligations de caractère civil dont il est affirmé de façon
plausible qu’ils sont reconnus dans l’ordre juridique interne.
- Pour que cette disposition soit applicable il faut que l’issue de la
procédure soit directement et substantiellement décisive pour le droit
en question;