Procédure relative à l’assistance judiciaire dans un procès fait à un
avocat pour défaut de représentation.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.
Le requérant avait demandé sans succès l’assistance judiciaire dans
son procès l’opposant à son ancien avocat. Son recours contre ce refus
avait été déclaré irrecevable pour dépassement du délai de recours.
Le recours de droit public dirigé contre cette décision ne portait pas
sur le litige d’origine, mais sur des questions concernant l’assistance
judiciaire et le respect des délais. Il n’a donc pas été statué sur des
droits et obligations de caractère civil du requérant.