elle peut
porter non seulement sur l’existence d’un droit mais également sur son
étendue et sur la façon dont il est exercé.
- La déduction par l’employeur de montants du salaire et leur
versement à titre de sûreté sur un compte bloqué, touche à la garantie
de la propriété, laquelle constitue un droit civil au sens de cette
disposition.
- La législation nationale ne prévoit aucune exception à l’obligation de
verser des sûretés sur un compte bloqué. Par conséquent, il n’y a pas en
l’espèce de contestation entre les requérants et la Confédération suisse.