Asile. Déduction des frais d’assistance du montant versé à titre de
sûretés: effet rétroactif du statut de réfugié.
Art. 6 § 1 CEDH. Contestations sur des droits et obligations de caractère
civil.
- Cette disposition ne garantit pas en soi un contenu spécifique aux
«droits et obligations de caractère civil» du droit matériel des Etats
parties. La contestation doit être authentique et sérieuse; elle peut
porter non seulement sur l’existence d’un droit mais également sur son
étendue et sur la façon dont il est exercé.