On ne saurait assimiler des soupçons à un constat formel
de culpabilité (voir, par exemple, les arrêts Lutz c / Allemagne du 25 août 1987,
série A n° 123-A, p. 25, § 62, et Hauschildt c / Danemark du 24 mai 1989, série A
n° 154 p. 22, § 50).
En l’espèce, la Cour observe que la culpabilité du requérant a été légalement
établie par le tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion, en date
du 27 avril 1998, culpabilité qui a été confirmée ensuite en procédure d’appel,
par une décision du 21 mai 1999. Il ne ressort pas du dossier que les autorités
saisies de l’affaire auraient méconnu l’exigence du respect du principe de la
présomption d’innocence.