Selon lui, en effet, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il était
à ces dates encore présumé innocent et ne pouvait en conséquence pas être
incarcéré.
L’art. 6 § 2 de la Convention est rédigé comme suit:
(libellé de la disposition)
La Cour rappelle que les questions qu’un magistrat doit trancher de la
sorte avant les débats ne se confondent pas avec celles qui dicteront son
jugement final. En se prononçant sur la détention provisoire et sur d’autres
problèmes de ce genre avant le procès, il apprécie sommairement les données
disponibles pour déterminer si de prime abord les soupçons de la police ont
quelque consistance;