c de l’art. 6 CEDH. Il n’y a donc eu
violation d’aucun de ces textes.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens
de l’art. 35 § 3 CEDH, et doit être rejetée en application de l’art. 35 § 4 CEDH.
3. Le requérant soutient que son arrestation le 26 avril 1999, lors de
l’ouverture des débats devant la cour d’appel, a méconnu l’art. 6 § 2 de la
Convention. Selon lui, en effet, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il était
à ces dates encore présumé innocent et ne pouvait en conséquence pas être
incarcéré.
L’art.