6 CEDH s’analysant en éléments
particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le § 1 de l’art. 6,
la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) étudiera
l’ensemble des griefs sous l’angle des trois textes combinés (voir notamment
les arrêts Van Geyseghem c / Belgique [GC], req. n° 26103/95, CEDH 1999-I, § 27,
Hadjianastassiou c / Grèce du 16 décembre 1992, série A n° 252, p. 16, § 31, et
Melin c / France du 22 juin 1993, série A n° 261-A, p. 11, § 21).
a) § 1 combiné avec le § 3 let.