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(arrêt Wemhoff c / Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, § 9).
En l’espèce, par un jugement du 27 avril 1998, le requérant a été condamné
en première instance à une peine de huit ans de réclusion, sous déduction
de trois jours de détention préventive. Lors de son incarcération au cours de
l’audience d’appel, qui a duré du 26 au 28 avril 1999, il ne se trouvait plus dans
la situation de la détention préventive, mais dans le cas d’une privation de
liberté «après condamnation».
Ainsi, le requérant ne saurait invoquer les motifs de la détention préventive
tels qu’ils ressortent de l’art. 5 § 1 let.