Ces derniers
mots ne peuvent être interprétés comme se limitant à l’hypothèse d’une
condamnation définitive, car ceci exclurait l’arrestation à l’audience de
personnes condamnées ayant comparu en liberté, quels que soient les recours
qui leur sont encore ouverts. Or, une telle pratique est courante dans de
nombreux Etats contractants et on ne peut croire qu’ils aient entendu y
renoncer. On ne peut perdre de vue, au surplus, le fait que la culpabilité d’une
personne détenue pendant la procédure d’appel ou de cassation a été établie
au cours d’un procès qui s’est déroulé conformément aux exigences de l’art. 6
(arrêt Wemhoff c / Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, § 9