Art. 6 § 1 combiné avec l’art. 6 § 3 let. b CEDH. Droit de préparer sa
défense.
Vu les circonstances du cas d’espèce, les sept mois octroyés au
défenseur d’office du requérant pour préparer l’audience d’appel étaient
suffisants.
Art. 6 § 1 combiné avec l’art. 6 § 3 let. c CEDH. Droit à l’assistance
gratuite d’un avocat d’office.
Cette disposition n’oblige les autorités nationales compétentes à
intervenir que si la carence de l’avocat d’office apparaît manifeste ou si
on les en informe suffisamment de quelque autre manière (confirmation
de jurisprudence).
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.