] RS 0.101.
[115] Peut être obtenu auprès du greffe de la Cour européenne des droits de
l’homme, Conseil de l’Europe, B.P. 431 R 6, F-67075 Strasbourg Cedex, ou sur
Internet à l’adresse www.echr.coe.int/Convention/webConvFRE.pdf.
[116] Harris, O’Boyle et Warbrick, Law of the European Convention on
Human Rights, p. 101, et Karen Reid, Article 25 of the Convention: Applications
by Children, dans: The Birth of European Human Rights Law.
[117] «Un enfant comme le requérant doit pouvoir être hospitalisé à la
demande du titulaire de l’autorité parentale, hypothèse manifestement non
couverte par le § 1 de l’art. 5» (§ 72).