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ouverte, je ne pense pas que nous puissions adopter une telle conclusion
comme fondement de notre arrêt puisque, si nous le faisions, nous statuerions
en fait nous-mêmes sur le litige en tant que juridiction de troisième instance,
en lieu et place du Tribunal fédéral.
Pour toutes les raisons qui précèdent, j’estime qu’en l’espèce la requérante a
été privée de sa liberté en violation de l’art. 5 CEDH.
[114] RS 0.101.
[115] Peut être obtenu auprès du greffe de la Cour européenne des droits de
l’homme, Conseil de l’Europe, B.P. 431 R 6, F-67075 Strasbourg Cedex, ou sur
Internet à l’adresse