»
Deux remarques importantes doivent être formulées ici:
i. La conclusion pertinente de la commission de recours n’a pas été confirmée
jusqu’à la fin de la procédure judiciaire, puisqu’elle n’a pas été entérinée
par le Tribunal fédéral, qui a laissé la question ouverte. Cela a été admis
par le Gouvernement dans sa réponse à la question suivante de la Cour:
«La requérante a-t-elle été déclarée aliénée au cours de cette procédure?»
Le Gouvernement, après avoir invoqué la conclusion pertinente de la
commission, déclare: «Il sied de relever que le Tribunal fédéral a laissé
ouverte la question de savoir si la requérante souffrait également de
faiblesse d’esprit …» (gras ajouté par moi).
ii.