5 quand bien même l’individu dont il
s’agit l’aurait acceptée.»
Dans la même affaire, la Cour a ajouté:
«Dans la mesure où elle a joué un rôle, la volonté des intéressés ne saurait
d’ailleurs effacer ni masquer le caractère impératif, et non ‹contractuel›, des
décisions incriminées, qui ressort sans ambiguïté des textes légaux».