Lorsqu’elles ont placé la requérante dans le foyer, les autorités ont invoqué
l’art. 397a CC qui mentionne notamment «la maladie mentale et la faiblesse
d’esprit» dans les motifs légitimant de priver quelqu’un de sa liberté. A mon
sens, la mesure imposée à la requérante était donc «régulière» au sens de
l’art. 5 § 1 CEDH.

3. Conclusion

Eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, j’estime qu’il n’y a pas eu
violation de l’art. 5 § 1 CEDH.

OPINION DISSIDENTE de M. le juge loucaides