La première question à examiner est de savoir si, en l’espèce, la requérante a
subi une privation de liberté relevant de l’art. 5 § 1.
Je constate que les dispositions légales pertinentes du droit suisse, à savoir
les art. 397a ss CC, invoquent expressément la mesure litigieuse comme étant
une mesure de «privation de liberté» et que le même terme a été employé par
toutes les autorités impliquées dans la procédure en question dans la présente
affaire. Par comparaison, d’autres dispositions ayant des conséquences bien
moindres, telles qu’un traitement ambulatoire, sont qualifiées à l’art. 3 de la
loi sur la privation de liberté à des fins d’assistance du canton de Berne