e
CEDH.
28. Le Gouvernement souligne également que la commission de recours a
estimé que la requérante souffrait d’une faiblesse d’esprit, à savoir la démence
sénile, ce qui a été confirmé, comme la loi le requiert, par l’expert médical qui
siégeait à cette commission de recours. Celle-ci a estimé que le placement de la
requérante dans le foyer se justifierait pour ce seul motif, indépendamment de
l’état d’abandon de l’intéressée. De l’avis du Gouvernement, pareille faiblesse
d’esprit constitue l’un des motifs prévus à l’art. 397a CC et représente un motif
légitime de détention sous l’angle de l’art. 5 § 1 let. e CEDH.

B. Appréciation de la Cour