397a et suivants du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) et l’art. 9 de la loi sur la privation de liberté à
des fins d’assistance du canton de Berne.
Le 20 décembre 1996, la requérante fut placée dans le foyer médicalisé S.
La requérante et son fils, He. M., saisirent tous deux la commission de recours
du canton de Berne en matière de privation de liberté à des fins d’assistance
(ci-après: commission de recours). Celle-ci rejeta les recours le 16 janvier 1997.
La requérante et son fils He. M. présentèrent un recours de droit public au
Tribunal fédéral, lequel les débouta le 15 mai 1997.