La distinction à établir entre
privation et restriction de liberté n’est que de degré ou d’intensité, non
de nature ou d’essence.
- La requérante a été placée dans un foyer médicalisé parce que les
conditions de vie et d’hygiène à son domicile ainsi que le traitement
médical étaient insuffisants. Elle ne se trouvait pas dans un pavillon
fermé du foyer, jouissait de toute sa liberté de mouvement et était en
mesure d’entretenir des relations sociales avec le monde extérieur.
Non seulement elle se rendait à peine compte des effets de son séjour au
foyer, mais encore, une fois arrivée au foyer, la recourante a consenti
à y rester.