Arrêt H.M. Privation de liberté à des fins d’assistance en raison d’un
grave état d’abandon.
Art. 5 § 1 CEDH. Notion de privation de liberté.
- Cette disposition ne concerne pas les simples restrictions à la liberté
de circuler, lesquelles relèvent de l’art. 2 Prot. n° 4 CEDH.
- Pour savoir si l’on se trouve devant une privation de liberté, il faut
partir de la situation concrète de l’intéressé et prendre en compte un
ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités
d’exécution de la mesure considérée. La distinction à établir entre
privation et restriction de liberté n’est que de degré ou d’intensité, non
de nature ou d’essence.