{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2002-02-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-66-106--_2002-02-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005393.pdf?ID=150005393", "Checksum": "7a8f705deef7e4bf025f0bf77fd71cf3"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.106 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 26.02.2002 JAAC 66.106 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 26.02.2002 JAAC 66.106 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 26.02.2002 JAAC 66.106 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:52", "Checksum": "2b08d8be6c77d6715ec3614eeb6cd378", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 26.02.2002 JAAC 66.106 \r\n\n 13\nd) Certes, la commission de recours, qui a examiné les recours de la\nrequérante et de son fils contre l’ordonnance de placement de l’intéressée dans\nun foyer, comprenait trois magistrats, dont l’un était docteur en médecine,\net cette commission a tenu une audience pendant laquelle la requérante a\nété entendue à l’appui de son recours. Dans sa décision, cette commission\na déclaré que «pendant l’audience, elle était parvenue à la conclusion que\nla requérante souffrait d’une faiblesse d’esprit (démence sénile)». Toutefois,\n1) pareille conclusion ne résultait pas, comme je l’ai souligné ci-dessus, d’un\ndiagnostic établi par un expert médical à l’issue d’un examen médical adéquat\nde la requérante. 2) «Faiblesse d’esprit» et «démence sénile» sont des termes\ngénéraux qui peuvent coïncider ou non avec l’état d’«aliéné», en fonction\nde la nature et de la gravité précises de leurs symptômes et effets. En outre,\nla commission n’a fourni dans sa décision aucune information pertinente,\nprobablement parce qu’elle n’en avait obtenu aucune de la sorte, faute\nde tout examen médical adéquat de la requérante. Soit dit en passant, la\nconclusion que la requérante était «aliénée» cadre mal avec le fait exposé\nau § 27 de l’arrêt selon lequel «le 14 janvier 1998, la préfecture d’Aarberg\nleva l’ordonnance de placement concernant la requérante, l’intéressée ayant\nconsenti à résider au foyer de son plein gré» (gras ajouté par moi).\ne) Il est un fait plus important, et à mon avis décisif: la conclusion ci-dessus\nde la commission de recours selon laquelle la requérante «souffrait d’une\nfaiblesse d’esprit (démence sénile)» a été contestée par l’intéressée, qui a\nallégué ne jamais avoir bénéficié devant la commission d’un droit de réponse à\ncette accusation, et ne jamais avoir été examinée par un expert médical à cet\négard (§ 33 de l’arrêt en l’espèce). La requérante a contesté cette conclusion\ndevant le Tribunal fédéral, qui a toutefois refusé d’examiner cette question au\nmotif que la détention de l’intéressée se justifiait en tout cas en raison de son\nétat de «grave abandon» (tel que le prévoyait le code civil suisse). Le passage\npertinent de l’arrêt du Tribunal fédéral se lit ainsi:\n«La question de l’existence ou non, dans le cas de la première demanderesse,\noutre un grave état d’abandon, d’une faiblesse d’esprit qui justifie également\nen soi une privation de liberté - point qui est contesté par les demandeurs\n- et la question de savoir si les règles procédurales ont déjà été enfreintes\nrelativement à ce motif de détention sont des problèmes qu’il n’y a pas lieu\nd’examiner, considérant en particulier que les demandeurs ont contesté sans\nsuccès la détention en raison de l’état de grave abandon.»\nDeux remarques importantes doivent être formulées ici:\ni. La conclusion pertinente de la commission de recours n’a pas été confirmée\njusqu’à la fin de la procédure judiciaire, puisqu’elle n’a pas été entérinée\npar le Tribunal fédéral, qui a laissé la question ouverte. Cela a été admis\npar le Gouvernement dans sa réponse à la question suivante de la Cour:\n«La requérante a-t-elle été déclarée aliénée au cours de cette procédure?»\nLe Gouvernement, après avoir invoqué la conclusion pertinente de la\ncommission, déclare: «Il sied de relever que le Tribunal fédéral a laissé\nouverte la question de savoir si la requérante souffrait également de\nfaiblesse d’esprit …» (gras ajouté par moi).\nii. Dès lors que la conclusion en question était contestée par la requérante\ndevant la juridiction supérieure compétente, c’est-à-dire le Tribunal fédéral,\net considérant que cette juridiction n’a pas tranché la question mais l’a laissée\n\n14\nouverte, je ne pense pas que nous puissions adopter une telle conclusion\ncomme fondement de notre arrêt puisque, si nous le faisions, nous statuerions\nen fait nous-mêmes sur le litige en tant que juridiction de troisième instance,\nen lieu et place du Tribunal fédéral.\nPour toutes les raisons qui précèdent, j’estime qu’en l’espèce la requérante a\nété privée de sa liberté en violation de l’art. 5 CEDH.\n[114] RS 0.101.\n[115] Peut être obtenu auprès du greffe de la Cour européenne des droits de\nl’homme, Conseil de l’Europe, B.P. 431 R 6, F-67075 Strasbourg Cedex, ou sur\nInternet à l’adresse www.echr.coe.int/Convention/webConvFRE.pdf.\n[116] Harris, O’Boyle et Warbrick, Law of the European Convention on\nHuman Rights, p. 101, et Karen Reid, Article 25 of the Convention: Applications\nby Children, dans: The Birth of European Human Rights Law.\n[117] «Un enfant comme le requérant doit pouvoir être hospitalisé à la\ndemande du titulaire de l’autorité parentale, hypothèse manifestement non\ncouverte par le § 1 de l’art. 5» (§ 72).\n\n15\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 66.106 - Arrêt du 26 février 2002 rendu en anglais et traduit en français par la Cour\neur. DH, affaire H.M. c / Suisse, req. n° 39187/98\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2002\nAnnée\nAnno\n\nBand 66\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 005 393\n\n"}