{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2002-02-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-66-106--_2002-02-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005393.pdf?ID=150005393", "Checksum": "7a8f705deef7e4bf025f0bf77fd71cf3"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.106 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 26.02.2002 JAAC 66.106 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 26.02.2002 JAAC 66.106 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 26.02.2002 JAAC 66.106 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:52", "Checksum": "2b08d8be6c77d6715ec3614eeb6cd378", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 26.02.2002 JAAC 66.106 \r\n\n 12\ncette façon, les garanties de l’art. 5 § 1 let. b permettraient d’éviter le risque\nque des personnes âgées, par exemple, soient privées de leur liberté sur les\ninstances de certaines personnes (notamment des parents) cherchant à tirer\nun profit personnel de l’internement obligatoire de telle ou telle personne dans\ndes institutions sous de vagues et fallacieux prétextes de «faiblesse d’esprit» ou\nde «démence sénile».\nPar contre, le poids accordé par la majorité aux «circonstances comparables de\nl’affaire Nielsen c / Danemark» ne fournit pas, à mon sens, un fondement\ntrès solide pour conclure à l’inapplicabilité de l’art. 5 § 1. Comme le juge\nGaukur Jörundsson, j’estime que les circonstances de la cause diffèrent de\ncelles de l’affaire Nielsen c / Danemark. Le fait à l’origine de cette affaire\nétait le placement d’un garçon de douze ans dans le pavillon de psychiatrie\ninfantile d’un hôpital, à la demande de sa mère qui était l’unique titulaire\nde l’autorité parentale. Pareille situation ne saurait se comparer avec le\nplacement d’un adulte contre son gré dans un foyer, ce qui est le cas en\nl’espèce. La Cour a considéré que l’affaire Nielsen relevait de l’exercice par\nla mère de l’autorité parentale, et ne constituait pas un exemple de situation\nimpliquant des restrictions imposées par l’Etat à la liberté de mouvement d’un\nindividu (paragraphes 64 et suivants). L’affirmation de la Cour selon laquelle la\nrestriction impliquée par le placement de l’enfant dans un pavillon fermé de\npsychiatrie infantile ne s’analysait pas en une privation de liberté (affirmation\nqui a fait l’objet de certaines critiques extrajudiciaires[116] ) se rapporte aux\nfaits et circonstances particuliers de cette affaire, notamment au fait qu’elle\nconcernait l’hospitalisation d’un enfant, décidée par la mère dans le cadre\nde ses droits parentaux (§ 72-73)[117] ; de ce point de vue également, l’affaire\nNielsen se distingue manifestement de la présente espèce.\nIl me faut aussi exposer les motifs de mon désaccord avec la position du juge\nGaukur Jörundsson selon laquelle la détention de la requérante tombait sous\nl’empire de l’art. 5 § 1 let. e comme étant la «détention régulière d’un aliéné»\nau sens de cette disposition. Ces raisons sont les suivantes:\na) La liste d’exceptions à l’interdiction de privation de liberté en vertu de\nl’art. 5 § 1 est limitative. Eu égard à l’importance du droit à la liberté, ces\nexceptions appellent une interprétation étroite. Par conséquent, la notion\nd’«aliéné» doit de même être interprétée de façon étroite. Il ne suffit pas\nque les idées ou le comportement d’une personne s’écartent des normes\nprédominantes (arrêt Winterwerp c / Pays-Bas du 24 octobre 1979, série A\nn° 33, p. 16, § 37).\nb) Comme la Cour l’a dit à juste titre dans l’arrêt Winterwerp (§ 39), «pour\npriver l’intéressé de sa liberté on doit, sauf en cas d’urgence, avoir établi son\n‹aliénation› de manière probante. La nature même de ce qu’il faut démontrer\ndevant l’autorité nationale compétente - un trouble mental réel - appelle une\nexpertise médicale objective.»\nc) Sur la base des éléments dont dispose la Cour, il apparaît que la requérante\nn’a jamais été examinée par un docteur en médecine pouvant se prévaloir\ndu titre d’expert médical, c’est-à-dire en l’espèce un psychiatre. En fait, la\nrequérante n’a jamais subi d’examen médical adéquat aux fins de vérifier\nson état mental, c’est-à-dire si elle souffrait d’une maladie mentale et, dans\nl’affirmative, à quel degré, afin de définir si elle était «aliénée».\n\n"}