{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2002-02-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-66-106--_2002-02-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005393.pdf?ID=150005393", "Checksum": "7a8f705deef7e4bf025f0bf77fd71cf3"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.106 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 26.02.2002 JAAC 66.106 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 26.02.2002 JAAC 66.106 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 26.02.2002 JAAC 66.106 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:52", "Checksum": "2b08d8be6c77d6715ec3614eeb6cd378", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 26.02.2002 JAAC 66.106 \r\n\n 9\nà savoir la démence sénile, qui justifiait son placement dans un centre de\nsoins. A mon sens, l’aliénation de la requérante a donc été établie de manière\nprobante.\nQuant à la deuxième condition, la commission cantonale de recours s’est\ndéclarée convaincue que la maladie de la requérante exigeait son placement\ndans un centre de soins puisque d’autres mesures moins lourdes, par exemple\nla curatelle appliquée entre 1994 et 1995, ou des visites à domicile par une\nassociation d’aide aux malades, s’étaient révélées insuffisantes, notamment en\nraison du manque de coopération de la requérante et de son fils.\nEnfin, la situation de la requérante avait perduré et s’était en fait détériorée\nau fil des ans, comme l’a confirmé la préfecture d’Aarberg le 17 décembre\n1996. Manifestement, sa situation entraînait un danger pour la requérante\nelle-même. Dès lors, la troisième condition était également remplie en ce\nque les autorités pouvaient raisonnablement supposer que le trouble de la\nrequérante persisterait.\nJe suis donc convaincu que la détention de la requérante relève de l’art. 5\n§ 1 let. e comme étant la «détention régulière d’un aliéné» au sens de cette\ndisposition.\nIl n’y a donc pas lieu d’examiner les autres motifs énoncés à l’art. 5 § 1 let. e.\n\nb) Mesure «régulière» au sens de la let. e de l’art. 5 § 1 CEDH\n\nLorsqu’elles ont placé la requérante dans le foyer, les autorités ont invoqué\nl’art. 397a CC qui mentionne notamment «la maladie mentale et la faiblesse\nd’esprit» dans les motifs légitimant de priver quelqu’un de sa liberté. A mon\nsens, la mesure imposée à la requérante était donc «régulière» au sens de\nl’art. 5 § 1 CEDH.\n\n3. Conclusion\n\nEu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, j’estime qu’il n’y a pas eu\nviolation de l’art. 5 § 1 CEDH.\n\nOPINION DISSIDENTE de M. le juge loucaides\n\nJe ne partage pas l’avis de la majorité selon lequel le placement de la\nrequérante dans un foyer médicalisé ne constituait pas une privation\nde liberté au sens de l’art. 5 § 1. Je ne souscris pas davantage à l’opinion\nconcordante de M. le juge Gaukur Jörundsson selon laquelle la privation\nde liberté de la requérante en l’espèce, consécutive à son placement forcé dans\nce foyer, entre dans le cadre de l’art. 5 § 1 let. e comme étant la «détention\nrégulière d’un aliéné» au sens de cette disposition.\n\n"}